Le Registre National des Certificats d'Economies d'Energie
La tenue du Registre National des Certificats d'Economies d'Energie [le Registre] a été
concédée par
l'Etat à la société EEX pour la période 2018-2022.
La mission du Registre
Le Registre est un outil central du dispositif des certificats d'économies d'énergie [CEE] et est destiné à tenir la comptabilité des certificats acquis par un titulaire de compte. Il permet notamment de déposer des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie, de visualiser et gérer les certificats et de rentrer en contact avec des acheteurs ou des vendeurs de certificats.
L'inscription dans le Registre
L’inscription sur le registre est ouverte à toute personne morale dont l’activité est liée au mécanisme des certificats d’économies d’énergie et est un préalable indispensable à toute demande, achat ou vente de CEE.
A l’ouverture du compte un statut (obligé et éligible, obligé et non éligible, non obligé et éligible, non obligé et non éligible) est attribué à chaque titulaire en fonction de son activité.
L'acquisition et la cession de certificats
Les CEE sont des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisée.
Le Registre facilite la mise en relation des acheteurs et des vendeurs en permettant aux titulaires des volumes de CEE à acheter ou à vendre.
Le registre n’ayant pas un rôle de marché organisé, les négociations de transaction s’effectuent de gré à gré entre titulaire en dehors du registre.
Les volumes et prix de transfert sont ensuite enregistrés et les CEE transférés.
L’enregistrement des transferts permet de calculer un indice représentatif du prix des échanges de CEE, mis à disposition du public sur le site Emmy .
Rémunération du Teneur de Registre
Les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportent les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats, les frais de transfert des certificats d’économies d’énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national et les frais de gestion de compte pour chaque année civile entamée.
Ces frais de fonctionnement du registre sont fixés par arrêté ministériel et sont assujettis au taux de TVA en vigueur.